Entrée en vigueur le 7 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 8
Modifié par : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
[…] que ladite ordonnance se fonde sur le motif que la requête est parvenue au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de 3 jours fixé par l'article 94 II de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiant l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, devant la Cour, […] que France-Télécom conclut au rejet de cet appel en soutenant que, le décret n 94-131 du 11 février 1994 étant demeuré applicable aux commissions administratives paritaires de France-Télécom, […] et notamment pour le motif que l'article 24 dudit décret ne prévoit aucun recours relatif à la recevabilité des listes électorales, […]