Article 27 du Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Article 27 du Décret n°94-131 du 11 février 1994

Article 29

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Les commissions administratives sont présidées par le directeur auprès duquel elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant.

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