Article 3 du Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution

Article 3 du Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 3 décembre 1992

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

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