Article 7 du Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2011, n° 0805033Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2007-692 du 3 mai 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles : « Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article 7 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. […]

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