Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2006 |
Commentaires • 71
Décisions • 30
Rejet —
[…] Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). […] La circonstance que cette disposition fasse référence aux dispositions du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 désormais abrogé, est sans incidence sur l'opposabilité de ces prescriptions réglementant les eaux de piscine au même titre que les eaux usées ou les eaux pluviales. […]
Annulation —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret du 7 avril 2000 venant codifier l'article 8 du décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, pris pour la transposition de ces dispositions de la directive, applicable à la date à laquelle la commune du Rouret a implicitement rejeté la demande de M. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-271 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 372-1-1 et L. 372-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1 et L. 33 à L. 35-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 123-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 4, 8 à 10, 35 et 36 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 septembre 1992 ;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date des 21 octobre 1992 et 11 février 1993 ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 20 octobre et 24 novembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL