Entrée en vigueur le 8 juin 1994
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2005, 01BX01970, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 alors en vigueur : L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ; que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que : Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique dans les conditions suivantes : (…) Un arrêté du maire précise : 1. […]
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