Entrée en vigueur le 11 août 1994
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 03-85.642, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994, des articles 1 et 4 du décret du 3 mars 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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