Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps suivants :
- corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
. - Le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des administrations de l'Etat prévoit, dans son article 1er, que les corps régis par ce décret sont classés en catégorie B ; l'accès de certains de ces personnels en catégorie A n'est actuellement pas envisagé.
Lire la suite…Le decret no 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires applicables aux corps des infirmieres et infirmiers des administrations de l'Etat prevoit, dans son article 1er, que les corps regis par ce decret sont classes en categorie B ; l'acces de certains de ces personnels en categorie A n'est actuellement pas envisage.
Lire la suite…[…] 60-01-03 […] 2°) de condamner le département du Calvados à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, […]
[…] 60-01-03 […] 2°) de condamner le département du Calvados à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, […]
Le decret no 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires applicables aux corps des infirmieres et infirmiers des administrations de l'Etat prevoit, dans son article 1er, que les corps regis par ce decret sont classes en categorie B ; l'acces de certains de ces personnels en categorie A n'est actuellement pas envisage.
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