Article 9 du Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994
Article 7
Article 10

Entrée en vigueur le 30 juillet 2003

Modifié par : Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 2 () JORF 30 juillet 2003

Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2003
Sortie de vigueur le 11 mai 2012

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