Décret n°90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1990 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, avant qu'il ne soit procédé, par le décret susvisé du 18 avril 1989, à l'intégration des aides-soignants dans le corps des aides-soignants hospitaliers, puis au reclassement des intéressés, par le décret n° 90-194 du 27 février 1990, dans les échelles de rémunération des personnels d'exécution des établissements hospitaliers publics, l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 avait prévu que les agents classésau 10 e échelon du groupe IV de rémunération pourraient bénéficier, dans la limite de 25 % de l'effectif de leur corps et après inscription à un tableau d'avancement, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'il est constant que, à la suite de l'intégration des aides-soignants dans le corps des aides-soignants des services hospitaliers instituée par le décret n° 89-241 du 18 avril 1989, la pension de retraite concédée à M me X… à compter du 1 er août 1993 sur la base de l'indice brut 309, correspondant au 10 e échelon du groupe IV de rémunération des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics, a fait l'objet d'une révision à effet du 1 er janvier 1990 conformément aux règles d'assimilation déterminées par les articles 3 et 4 du décret n° 90-194 du 27 février 1990 ; que M me X… ainsi reclassée au 10 e échelon de l'échelle 3, à l'indice brut 336, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-631 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de l'assistance publique à Paris de certaines dispositions du décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-242 du 18 avril 1989 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 27 octobre 2022, n° 19/15563
- CAA de DOUAI 6 avril 2023, 22DA01275
- Cour d'appel d'Orléans, Referes, 4 décembre 2024, n° 24/03053
- KNAUF SSC (WOLFGANTZEN, 444764161)
- Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 19 décembre 2024, n° 23DA01712
- EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) (PARIS 8, 572037026)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 27 juin 2024, n° 21/03188
- Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 14/03994
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- DESCARTES UNDERWRITING SAS (PARIS 17, 843359357)
- JUNGLE RIDE (DUCOS, 850585811)