Article 3 du Décret n°90-194 du 27 février 1990

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 14 novembre 1995, 94LY00896 94LY00899 94LY01202, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] à la suite de l'intégration des aides-soignants dans le corps des aides-soignants des services hospitaliers instituée par le décret n° 89-241 du 18 avril 1989, la pension de retraite concédée à M me X… à compter du 1 er août 1993 sur la base de l'indice brut 309, correspondant au 10 e échelon du groupe IV de rémunération des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics, a fait l'objet d'une révision à effet du 1 er janvier 1990 conformément aux règles d'assimilation déterminées par les articles 3 et 4 du décret n° 90-194 du 27 février 1990 ; que M me X… ainsi reclassée au 10 e échelon de l'échelle 3, à l'indice brut 336, soutient qu'elle aurait dû bénéficier, […]

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