Article 1 du Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994
Article 2

Entrée en vigueur le 3 janvier 1995

Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1995

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