Article 3 du Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 27 novembre 1994

NOTA


Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

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