Entrée en vigueur le 9 juin 1990
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.
Les séances du conseil ne sont pas publiques.
[…] des programmes ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, ce dernier « donne des avis … 2°) sur les règlements relatifs aux programmes … » et qu'aux termes de l'article 10 du même décret« : … Le Conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents … » ;
[…] des programmes ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, ce dernier « donne des avis … 2°) sur les règlements relatifs aux programmes … » et qu'aux termes de l'article 10 du même décret« : … Le Conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents … » ;
[…] Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE conteste le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à l'ASSOCIATION LE GARAC, en sa qualité d'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement secondaire privé lié à l'Etat par un contrat d'association, […] au titre des années 1993, 1994 et 1995, au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que le ministre fait valoir que si l'article 7 de cette convention prévoit que les employeurs versent une cotisation égale à 1, […]