Article 13 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 9 juin 1990

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
Entrée en vigueur le 9 juin 1990
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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