Article 3 bis du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir

Article 3 bis du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990

Article 3

Article 4

Entrée en vigueur le 8 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 3 () JORF 8 septembre 2007

A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.

Entrée en vigueur le 8 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 3 () JORF 8 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Réglementation de la pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy, du group SOC, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 1 novembre 2007

Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-137 du 6 septembre 2007, modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 régissant la pêche de loisir. En effet, l'article 3 bis de ce décret interdit toute utilisation de matériels de relevage pour les casiers ou les filets eux-mêmes autorisés sur ces bateaux. […] Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, porte sur le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. […] Il s'agit de l'article 3 bis, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 14 avril 2011, n° 0801262Rejet

[…] Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis du décret susvisé du 11 juillet 1990 : « A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1 er , il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, […] 2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ; 3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ; 4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ; […]

2. Tribunal administratif de La Réunion, 14 avril 2011, n° 0801298Rejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).