Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord et à l'Ouest d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
Point A :
48° 37I 40J N - 01° 34I 00J W
Point B :
48° 49I 00J N - 01° 49I 00J W
Point C :
48° 53I 00J N - 02° 20I 00J W
puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée 50° 02I 20J N et 05° 40I 00J W.
2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
Point A :
47° 26I 05J N - 02° 28I 00J W
Point B :
47° 25I 17J N - 02° 40I 00J W
Point C :
47° 18I 48J N - 02° 40I 00J W
Point D :
47° 04I 42J N - 03° 04I 18J W
et de ce point plein Ouest.
3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
Point A :
46° 15I 30J N - 01° 12I 00J W
Point B :
46° 15I 30J N - 01° 17I 30J W
Point C :
46° 20I 30J N
(parallèle de la pointe du Groin du Cou)
01° 35I 30J W
et de ce point plein Ouest d'autre part.
4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
7. Le préfet dans les départements d'outre-mer.
Ce texte prevoit, dans son article 5, que les autorites administratives regionales competentes peuvent prendre, par arrete, des mesures limitatives pouvant aller jusqu'a « interdire la peche de certaines especes ou en limiter les quantites pouvant etre pechees ou transportees ». […]
Lire la suite…Ce texte prevoit, dans son article 5, que les autorites administratives regionales competentes peuvent prendre, par arrete, des mesures limitatives pouvant aller jusqu'a « interdire la peche de certaines expeces ou en limiter les quantites pouvant etre pechees ou transportees ». […] C'est pourquoi, les prefets de region ont ete designes a l'article 6 du decret du 11 juillet 1990 comme etant l'autorite administrative competente pour prendre des mesures limitatives, si celles-ci s'averent etre necessaires. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir : « En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, […] par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes : (…) 5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées » ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le préfet de la Réunion est l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures d'application dudit décret dans ce département d'outre-mer ; que, dès lors, […]
[…] Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, […] le préfet de Corse est responsable de la police des pêches en mer et à terre ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir que le préfet de la région Corse est, pour les eaux autour de la Corse, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir : « En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes : (…) 5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées » ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures d'application dudit décret pour les eaux autour de la Corse ;
Ce texte prevoit, dans son article 5, que les autorites administratives regionales competentes peuvent prendre, par arrete, des mesures limitatives pouvant aller jusqu'a interdire la peche de certaines especes ou en limiter les quantites pouvant etre pechees ou transportees. […]
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