Article 2 du Décret n°90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
Version22 juillet 1990
Entrée en vigueur le 22 juillet 1990
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Entrée en vigueur le 22 juillet 1990
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NOTA
Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 art. 15 : Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.