Article 1 du Décret n°90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Article 1 du Décret n°90-944 du 23 octobre 1990

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994

Modifié par : Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Modifié par :	Décret n°94-650 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 29 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

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