Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
[…] — que l'article 12 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, régissant la CRPCEN comme l'article 12 de ses statuts, prévoient que l'accession au poste de vice-président obéit à un processus de nomination et non d'élection et qu'il ressort des articles 8, 9, 10 et 12 qu'il existe bien une distinction entre le processus d'élection et le processus de nomination si bien que le fait que l'accession au poste de vice-président n'ait pas été organisé dans le cadre d'un processus d'élection par application de l'article 13du décret n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2017, la CRPCEN demande au tribunal, au visa des articles L.2131-3, L 2135-1 à L 2135-6 du code du travail, 122 du code de procédure civile, 1004 et 1353 du code civil, du principe selon lequel « Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui», du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (articles 8, 9, 10, 12 et 13), du livre 1 er , titre IV, chapitre III, section 1 du code électoral, de :
[…] En juillet 2006, M. X a réitéré sa demande tendant au bénéfice d'une part, d'une retraite anticipée et d'autre part, de la bonification pour enfants prévue par l'article 92 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990. […] Par arrêt en date du 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X en ce compris la demande subsidiaire de renvoi préjudiciel.