Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale.