Article 85 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au V de l’article 2 du décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Décisions2

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 11 juin 2024, n° 22/04136Infirmation partielle

[…] Un tel raisonnement est contraire aux dispositions de l'article 85 du décret précité qui dispose « pour le calcul des pensions, la durée des périodes de versement des cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 admissibles en liquidation s'additionne et s'exprime en trimestres. Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure est négligée… ».

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[…] ' l'indemnité compensatrice de congés payés perçue par M. X le 30 avril 1975, étant une somme soumise à cotisations mais non une période de versements de cotisations au sens des articles 85, 90 et 91 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990, l'appelant ne peut se prévaloir d'une validation de trimestre correspondant à cette indemnité,

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