Article 128 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Article 128 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 127

Article 129

Entrée en vigueur le 24 août 2008

Modifié par : Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.

Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par :	Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

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