Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 : Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, peuvent, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1 er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé (…) ; qu'enfin, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 : Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, peuvent, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1 er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé (…) ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : « Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, peuvent, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1 er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé (…) » ;