Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
a) Aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 précité ;
b) Aux agents mutés ou déplacés d'office qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.
[…] – il résulte de l'article 3 du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 que lors d'un seul changement de résidence administrative, l'indemnité exceptionnelle de mutation doit être allouée aux agents des FFSA, indépendamment du point de savoir si leur mutation intervient en France ou à l'étranger ;
[…] – il résulte de l'article 3 du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 que lors d'un seul changement de résidence administrative, l'indemnité exceptionnelle de mutation doit être allouée aux agents des FFSA, indépendamment du point de savoir si leur mutation intervient en France ou à l'étranger ;
[…] – il résulte de l'article 3 du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 que lors d'un seul changement de résidence administrative, l'indemnité exceptionnelle de mutation doit être allouée aux agents des FFSA, indépendamment du point de savoir si leur mutation intervient en France ou à l'étranger ;