Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 4
Sont créés à La Poste les corps suivants :
1° Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant le grade de préposé doté de quatorze échelons ;
2° Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de quinze échelons ;
3° Conducteurs-chefs du transbordement, comprenant le grade de conducteur-chef du transbordement, doté de dix échelons, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de sept échelons ;
4° Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, comprenant le grade de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, doté de dix échelons, et le grade de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de sept échelons.
Ces corps sont régis par le décret du 21 décembre 1957 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
[…] 36-13-02-01 […] Considérant que l'annexe au décret du 14 décembre 2009 mentionne également les corps des préposés et des contrôleurs de travaux de La Poste, créés par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 et régis par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé n° 90-1224 du 31 décembre 1990 : « Sont créés à La Poste les corps suivants : 1° Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades de préposé et de préposé-chef, dotés chacun de onze échelons ; 2° Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de douze échelons ; […]
[…] 2°) de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
[…] 3°) de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 portant modification du décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant statut particulier du corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;