Article 2 du Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité

Article 2 du Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.

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NOTA

décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret.

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