Décret n°91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 1990 |
Commentaires • 4
Décisions • 133
Rejet —
[…] — alors affectée dans le ressort du contrat local de sécurité (CLS) de l'agglomération rouennaise, elle se rendait auprès de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et remplissait donc les conditions prévues par l'annexe au décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;
Rejet —
[…] — que la décision attaquée est entachée d'illégalité dans l'application du décret du 14 octobre 1991 en ce qu'il exerce bien des fonctions d'enquêteur spécialisé dans une direction d'enquête à compétence nationale et est chargé, à ce titre, de missions d'investigation sur l'ensemble du territoire ;
Annulation —
[…] — les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice de la bonification prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.