Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M^me D B, représentée par la SELARL de Bézenac et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 287,72 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) depuis janvier 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— alors affectée dans le ressort du contrat local de sécurité (CLS) de l’agglomération rouennaise, elle se rendait auprès de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et remplissait donc les conditions prévues par l’annexe au décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— elle subit une rupture d’égalité dès lors que des collègues de l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) d’Evreux bénéficient de la NBI ;

— la créance de réparation n’est pas atteinte par la prescription quadriennale ;

— le préjudice est composé de la perte du droit à la NBI au taux de 15 points pendant la période de cinq années de 2016 à 2020, soit 3 787,72 euros et d’une incidence sur ses droits à pension qui peut être fixée à forfaitairement à 2 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que :

— la créance correspondant au non-versement de la NBI antérieurement au 1er janvier 2017 est éteinte par application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

— le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

— le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ;

— l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

— l’arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-13, R. 222-19 et R. 811-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Minne, président de chambre,

— les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Muta, pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à la retraite depuis le 1er juin 2020, recherche la responsabilité de l’Etat à raison du non-versement de la NBI qui aurait dû lui être attribuée à compter de janvier 2016 lorsqu’elle occupait les fonctions de chef de service éducatif au sein de l’UEMO de C F.

2. Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice qu’une NBI, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe à ce décret. En vertu des points 2 et 3 de cette annexe, dans sa version en vigueur en l’espèce, sont concernés les éducateurs de la PJJ exerçant leurs fonctions en centre d’action éducative (CAE) situé dans un QPV et ceux intervenant dans le ressort territorial d’un CLS.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du document graphique émanant de l’agence nationale de la cohésion des territoires produit en défense, et n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté, que le CAE, devenu UEMO, de C F n’est pas situé dans un QPV.

4. En deuxième lieu, il appartient à la requérante d’établir qu’elle accomplissait la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs CLS, quel qu’ait été par ailleurs son lieu d’affectation. L’existence, dans une commune, d’un ou plusieurs QPV n’implique pas nécessairement l’existence d’un ou plusieurs CLS compte tenu du caractère distinct des objectifs et des moyens de ces dispositifs. En l’espèce, s’il peut être tenu pour établi que M^me B est intervenue dans le ressort territorial du CLS mis en place par la commune de C, elle ne justifie pas avoir exercé principalement ses fonctions dans le ressort territorial de ce contrat en produisant des documents administratifs de portée générale. Elle produit une liste, arrêtée au 10 mai 2021, de 330 jeunes suivis E C F et C A faisant apparaître une proportion de 219 usagers venant de QPV. Toutefois, ce document contient des données largement postérieures aux années d’exercice de la requérante, est étendu à deux UEMO alors qu’elle était affectée dans une seule unité et fait référence au critère, inopérant, du QPV. Il ne résulte donc pas de l’instruction que M^me B intervenait, pour une fraction prépondérante, dans le ressort territorial d’un CLS.

5. En dernier lieu, en faisant référence à des éducateurs d’Evreux, la requérante n’établit pas que des collègues qui seraient dans la même situation qu’elle bénéficieraient de la NBI au titre des dispositions rappelées ci-dessus. Le moyen tiré d’une rupture d’égalité ne peut dès lors être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception de prescription quadriennale opposée en défense, que M^me B n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison du non-versement de la NBI depuis 2016 jusqu’à son départ à la retraite. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MINNEL’assesseure la plus ancienne,

Signé

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

Signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2102419