Entrée en vigueur le 27 novembre 1990
Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants.
Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
[…] 1 Par décision du 24 juin 1994, parvenue à la Cour le 9 septembre suivant, le Conseil d' État français a posé, en vertu de l' article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l' interprétation des articles 85 et suivants du traité CE. 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' une requête introduite par la Fédération française des sociétés d' assurance, la Société Paternelle-Vie, […]
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