Entrée en vigueur le 27 novembre 1990
Sur demande des adhérents, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 9 du présent décret.
1. Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Article 1 er : L'article 1 er , second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, sont annulés.
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de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de ce traité : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […] la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, […]
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