Entrée en vigueur le 27 novembre 1990
Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p. 100 du montant des cotisations brutes.
Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p. 100 du montant des cotisations brutes.
1. Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Article 1 er : L'article 1 er , second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, sont annulés.
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de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, doit être regardée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 86 de ce traité : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […] premier alinéa, les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, […]
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