Entrée en vigueur le 1 août 1990
Les intégrations au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
[…] Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite » ; […] qu'aux termes de l'article 25 du décret du 25 avril 1991 : « Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit : / Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire / dénomination actuelle des emplois / (…) / Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » ; […]