Article 8 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

Commentaire1

1Communes - Regies - Pompes Funebres. Reglementation
M. Fromet Michel · Questions parlementaires · 26 février 1996

L'article 31 du decret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au reglement national des pompes funebres precise que « la liste des regies, entreprises et associations et de leurs etablissements doit etre affichee dans les locaux d'accueil des chambres funeraires, des chambres mortuaires et des crematoriums et y etre disponible. […]

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