Article 26 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles 19 et 24.
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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