Article 30 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

Article 30 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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