Article 33 du Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article 28 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32.
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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