Article 22 du Décret n°91-99 du 24 janvier 1991
Article 21
Article 23
Entrée en vigueur le 8 février 1992

NOTA

Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.


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