Article 8 du Décret n°91-669 du 14 juillet 1991
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 - art. 4 (VD) JORF 27 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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