[…] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 20 août 1991 : « Le paiement de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'article A.15 du code du domaine de l'Etat n'est pas applicable au domaine public confié à Voies Navigables de France, […]