Article 3 du Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Article 3 du Décret n°91-434 du 7 mai 1991

Article 4

Entrée en vigueur le 15 mai 1991

Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.

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