Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2087 du 30 décembre 2011 - art. 2
I.-modificateur
II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.
2. Base de données juridiques
weka.fr
-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] de la Banque de France Salariés des Industries électriques et gazières fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre […] de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. […] Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131- 9 […]
Lire la suite…