Article 1 bis du Décret n°91-711 du 24 juillet 1991
Article 1
Article 2

Entrée en vigueur le 29 novembre 2000

Est créé par : Décret n°2000-1150 du 22 novembre 2000 - art. 4 ()

Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44° et du 45° de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
Entrée en vigueur le 29 novembre 2000
Sortie de vigueur le 1 août 2006

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 5 novembre 2009, n° 0800198Rejet

[…] — que les dispositions de l'article 1-40°, 1-45°n et 1 bis du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000 lui ouvraient droit à la nouvelle bonification indiciaire ;

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