Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : «… 2° Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget. […]
[…] Considérant que l'article 56 du décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, […] Considérant que « les services des compagnies consulaires sont dirigés (…) par un directeur général (…) nommé par le président et placé sous son autorité » selon l'article 51 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 devenu l'article 47 en application du décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 ; qu'à ce titre le directeur général « participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en œuvre » ;
[…] Considérant qu'en application de l'article 56 2° du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, dans sa version antérieure au 21 juin 2004, « le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement » ; que M. Hoste, en tant que président de la chambre, est responsable des infractions précitées ;