Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 4 () JORF 30 mars 2006
Les dispositions du présent décret, à l'exception des sections IV et V du chapitre II du titre Ier et de l'article 56, s'appliquent à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 59 et 60.