Article 58 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991
Article 57
Article 59

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 4 () JORF 30 mars 2006

Les dispositions du présent décret, à l'exception des sections IV et V du chapitre II du titre Ier et de l'article 56, s'appliquent à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 59 et 60.
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).