Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et aux télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Considérant, toutefois, que si l'article 42 du décret du 28 mars 1988 a effectivement abrogé dans son intégralité le décret du 3 août 1961 modifié, le décret du 18 juillet 1991 a, par son article 61, également explicitement abrogé le décret précité du 28 mars 1988 ; que, par suite, les dispositions du décret du 3 août 1961 modifié ont été nécessairement remises en vigueur ;
Le décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié a été abrogé par l'article 42 du décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires. Toutefois le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 a, par son article 61, également abrogé ce décret du 28 mars 1988. […] VU le décret n 91-739 du 18 juillet 1991 ;