Entrée en vigueur le 26 juin 1991
L'article 1er du decret no 91-586 du 24 juin 1991 portant sur la creation d'allocations d'annee preparatoire a l'IUFM et d'allocations d'IUFM precise que, dans la limite des credits ouverts a cet effet, les allocations d'IUFM doivent faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier ou le second degre. L'article 4 precise encore que la repartition des allocations du second degre est realisee en fonction des disciplines de concours et des academies deficitaires en professeurs titulaires. Les allocations d'IUFM constituent donc un levier de la politique de recrutement.
Lire la suite…[…] 1 ) d'annuler le jugement n 961546 en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1996 du directeur de l'Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles rejetant sa demande d'attribution d'une allocation d'année préparatoire ; […] VU le décret n 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'IUFM et d'allocation d'IUFM ; […] Article 1 er : Le jugement n 96 1596 en date du 27 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Il est rappelé que les allocations instituées par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 avaient un objectif différent de celui des bourses d'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux, puisque l'article 1er du décret précise qu'elles sont créées « afin de faciliter le recrutement des enseignants » et qu'elles n'étaient attribuées que dans les académies déficitaires en enseignants. Quant aux conditions d'attribution elles différaient également de celles des bourses d'enseignement supérieur.
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