Article 2 du Décret n°91-1074 du 16 octobre 1991
Article 3

Entrée en vigueur le 18 octobre 1991

Les représentants des conseils régionaux et le représentant du personnel seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 18 octobre 1991

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