Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code ;
b) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en application des dispositions de l'article L. 325-1 du même code.
Il complete les dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et celles des articles 3, 4 et 8 du decret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'etablissements territoriaux d'enseignement artistique, qui definissent la qualification musicale exigee des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au poste de directeur d'etablissement artistique de 1re ou de 2e categorie.
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