Article 18 du Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Article 17-1Article 22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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